Top articles
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le projet de loi sur le droit d'auteur (Hélène Simon avril 2006)
Le projet de loi Dadvsi (relatif aux droits d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information) vise à transposer la directive européenne 2001/29/ CE adoptée le 22 mai 2001 afin d’harmoniser les lois nationales concernant les droits d’auteur...
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De la légalité des clauses de CGV en ligne
Le Tribunal de Grande Instance de Bobigny rappelle dans son jugement du 21 mars 2006 qu'internet n'est pas une zone de non droit et que le code de la consommation trouve vocation à s'y appliquer. Dans ce jugement l’UFC Que choisir avait entrepris l’étude...
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les jeux d'argent sur internet(hélène simon)
LES JEUX D’ARGENT EN LIGNE Le groupe Partouche a déposé plainte en 28 mars 2006 contre l’Etat Français devant la Commission Européenne sur la base des articles 82 et 86 du traité de Rome portant sur l’abus de position dominante et sur le maintien de monopole...
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Le réseau Internet peut il permettre de contourner un accord de distribution sélective et rendre possible la revente hors réseau des produits ? (Sabrina Slimani avril 2005)
Selon l’article 1 d) du Règlement d’exemption du 22 décembre 1999 , la distribution sélective est définie comme « un système de distribution dans lequel le fournisseur s’engage à vendre les biens ou les services contractuels, directement ou indirectement,...
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l'emploi de la messagerie au bureau(Hélène Simon)
L’EMPLOI DE LA MESSAGERIE AU BUREAU Internet est aujourd’hui accessible au travail. Ainsi le salarié utilise Internet durant ses heures de travail dans un but professionnel mais aussi dans un but personnel. Cela peut poser des problèmes de performance...
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Le crédit revolving: un crédit "renouvelable"
Le droit de la consommation a pour but de rétablir un équilibre dans des relations entre un professionnel et un consommateur présumé en position de faiblesse. Une kyrielle de crédit sont proposés par différents organismes afin de surfer sur la vague du...
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Prêt hypothécaire rechargeable : vers la relance de la consommation. (Sabrina Slimani Mars 2006)
La prochaine finalisation du projet du gouvernement d’instaurer un prêt hypothécaire dit « rechargeable » fait déjà couler beaucoup d’encre.La volonté du Gouvernement à travers une telle mesure est de redonner confiance aux consommateurs et relancer la...