le projet de loi sur le droit d'auteur (Hélène Simon avril 2006)
Le projet de loi Dadvsi (relatif aux droits d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information) vise à transposer la directive européenne 2001/29/ CE adoptée le 22 mai 2001 afin d’harmoniser les lois nationales concernant les droits d’auteur...