Le réseau Internet peut il permettre de contourner un accord de distribution sélective et rendre possible la revente hors réseau des produits ? (Sabrina Slimani avril 2005)
Selon l’article 1 d) du Règlement d’exemption du 22 décembre 1999 , la distribution sélective est définie comme « un système de distribution dans lequel le fournisseur s’engage à vendre les biens ou les services contractuels, directement ou indirectement,...