l'emploi de la messagerie au bureau(Hélène Simon)
L’EMPLOI DE LA MESSAGERIE AU BUREAU
Internet est aujourd’hui accessible au travail. Ainsi le salarié utilise Internet durant ses heures de travail dans un but professionnel mais aussi dans un but personnel.
Cela peut poser des problèmes de performance et de sécurité.
Quels sont dans ce cas les droits de l’entreprise ? Peut-elle interdire l’utilisation d’Internet à des fins personnelles ? Peut-elle contrôler l’utilisation d’Internet faite par ses salariés ?
La manière dont le salarié emploie Internet peut être contrôlée et surveillée par l’entreprise.
Mais la CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés), impose :
• une obligation d’informer le salarié (Art 121-8 du code du travail : Aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi)
• une obligation d’informer les comités d’entreprise (Art L 432-2-1 du code du travail : Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés)
• une obligation de déclaration à la CNIL
La jurisprudence est intervenue pour préciser les droits des salariés concernant l’utilisation de la messagerie au bureau.
Dans l’arrêt Nikon du 10 octobre 2001, la cour a estimé qu’une entreprise pouvait contrôler l’usage d’Internet en son sein mais ne pouvait pas ouvrir des mails intitulés « personnel ». La Cour a appliqué le principe du secret des correspondances aux mails.
Selon la Cour : "le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur".
L’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 4 juillet 2004 est venu préciser la notion de « message personnel » : se sont les messages envoyés et reçus par un salarié sur une adresse électronique de l'entreprise dans le cadre de son travail, consultables sur son seul poste.
"si la salariée a utilisée pour l'envoi et la réception de ses courriers électroniques l'adresse générique de l'entreprise [l'adresse était du type nomdelasociéte@nomdelasociété.com], il ne s"ensuit pas pour autant que les messages envoyés et les messages reçus en réponse étaient diffusés sur l'ensemble des postes informatiques de l'entreprise. Les messages en question étaient au contraire individualisés et n'étaient émis et reçus que depuis le poste informatique utilisé".
La Cour donne un caractère très large à la notion de message personnel. Ainsi la vie privée des salariés est protégée contre un éventuel contrôle de l’entreprise sur les activités du salarié.
Pour autant il ne faudrait pas que l’utilisation des messageries porte atteinte à l’entreprise.
Internet est aujourd’hui accessible au travail. Ainsi le salarié utilise Internet durant ses heures de travail dans un but professionnel mais aussi dans un but personnel.
Cela peut poser des problèmes de performance et de sécurité.
Quels sont dans ce cas les droits de l’entreprise ? Peut-elle interdire l’utilisation d’Internet à des fins personnelles ? Peut-elle contrôler l’utilisation d’Internet faite par ses salariés ?
La manière dont le salarié emploie Internet peut être contrôlée et surveillée par l’entreprise.
Mais la CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés), impose :
• une obligation d’informer le salarié (Art 121-8 du code du travail : Aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi)
• une obligation d’informer les comités d’entreprise (Art L 432-2-1 du code du travail : Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés)
• une obligation de déclaration à la CNIL
La jurisprudence est intervenue pour préciser les droits des salariés concernant l’utilisation de la messagerie au bureau.
Dans l’arrêt Nikon du 10 octobre 2001, la cour a estimé qu’une entreprise pouvait contrôler l’usage d’Internet en son sein mais ne pouvait pas ouvrir des mails intitulés « personnel ». La Cour a appliqué le principe du secret des correspondances aux mails.
Selon la Cour : "le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur".
L’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 4 juillet 2004 est venu préciser la notion de « message personnel » : se sont les messages envoyés et reçus par un salarié sur une adresse électronique de l'entreprise dans le cadre de son travail, consultables sur son seul poste.
"si la salariée a utilisée pour l'envoi et la réception de ses courriers électroniques l'adresse générique de l'entreprise [l'adresse était du type nomdelasociéte@nomdelasociété.com], il ne s"ensuit pas pour autant que les messages envoyés et les messages reçus en réponse étaient diffusés sur l'ensemble des postes informatiques de l'entreprise. Les messages en question étaient au contraire individualisés et n'étaient émis et reçus que depuis le poste informatique utilisé".
La Cour donne un caractère très large à la notion de message personnel. Ainsi la vie privée des salariés est protégée contre un éventuel contrôle de l’entreprise sur les activités du salarié.
Pour autant il ne faudrait pas que l’utilisation des messageries porte atteinte à l’entreprise.